Amendement n° 296
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à supprimer l'article 19, qui procède à la validation législative du décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022.
En effet, la décision de la hausse du volume cédé de l'ARENH a été prise contre l'avis d'EDF et des syndicats. A juste titre d'ailleurs puisque le rehaussement de 20TWh du volume cédé de l’ARENH pèse plus de 8 milliards sur les comptes d’EDF, alors même que l’opérateur historique fait face à un mur de dette. Cette décision menace la capacité du groupe à mener les investissements nécessaires pour entretenir le parc nucléaire et investir dans la transition écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).