Amendement n° 294
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette compensation intervient pour des émissions résiduelles et incompressibles et ne peut se substituer à une politique de réduction ou d’alternative à la réduction des émissions. »
Exposé sommaire
La compensation carbone est loin d’être efficace et les promesses de réduction des émissions sont souvent surestimées. En effet, la compensation carbone présente des effets pervers. Elle n’incite pas à réorienter les entreprises à se tourner vers des activités moins émettrices, elle laisse se perpétuer des pratiques dommageables et ne pousse pas les consommateurs à la sobriété.
Aussi, les auteurs de cet amendement considèrent est que la compensation devra intervenir seulement après avoir déjà utilisé des mesures de réduction des émissions de CO2. Par ailleurs, elle ne peut être à elle seule une politique de réduction ou une alternative à la réduction des émissions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).