Amendement n° 265
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du I de l'article 5 de la présente loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement il est proposé d’instaurer une clause de revoyure au 1er octobre afin de déterminer s’il est nécessaire de revaloriser encore davantage les pensions de retraites et prestations sociales.
En effet, la revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales est la bienvenue, et plus que nécessaire. Mais cette revalorisation à hauteur de 4 % demeure encore en-deçà du niveau d’inflation attendu à plus de 5 %, et ce y compris en prenant en compte les revalorisations intervenues en janvier et avril dernier.
Surtout, l’INSEE anticipe d’ores et déjà une inflation à presque 7 % en septembre. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5 % et 7 % d’ici la fin d’année.
Par conséquent, il est proposé de procéder à une réévaluation du coefficient appliqué par le présent article, afin de le corriger éventuellement à la hausse dans le cas où l’inflation progresserait encore fortement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).