Amendement n° 254
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er février 2023 »
les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure. 3 mois après la promulgation de la loi semble être un délai suffisant pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).