Amendement n° 247
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser une plus grande flexibilité pour les entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).