Amendement n° 241

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.

Depuis sa création en 1975, l’allocation adulte handicapé est une aide financière permettant de compenser l’incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd’hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l’AAH, dont 270.000 sont en couple. Versée sous condition d’âge, de taux d’incapacité, son montant peut aller jusqu’à 900 euros mensuels pour une personne seule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple.

Or, ces conditions d’octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui sont dans l’impossibilité d’exercer un emploi, les plaçant dans une situation d’extrême dépendance par rapport à leur conjoint. Certaines personnes feraient le choix de ne pas se mettre en couple pour ne pas perdre leur allocation et d’autres, nombreuses, décideraient de se séparer pour retrouver leur indépendance financière. Aussi, les associations revendiquent à juste titre le besoin d’indépendance financière des personnes en situation de handicap et la nécessité de désolidariser les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH.

Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées.

C’est pourquoi il convient de mettre un terme à la conjugalisation de l’AAH. Tel est l’objet du présent amendement.