Amendement n° 217
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et de garantir que l’exploitation de ce terminal n’entrainera pas l’importation sur le territoire national de gaz naturel liquéfié obtenu par le recours aux techniques interdites en application de l’article L. 111‑13 du code minier. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).