Amendement n° 189
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
L’article L. 3121‑33 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une convention ou un accord d’entreprise peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou d’une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables, sur demande du salarié. »
Exposé sommaire
La monétisation des jours de RTT et des congés payés au-delà de la 5ème semaine de congés payés est aujourd’hui possible pour les entreprises couvertes par un accord collectif dans le cadre d’un compte épargne temps (CET). La loi du 17 juin 2020 « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne », avait permis une monétisation simplifiée des jours de repos conventionnels et d’une partie du congé annuel excédant vingt-quatre jours ouvrables et ce, de manière exceptionnelle jusqu’au 30 juin 2021. Il serait souhaitable que cette monétisation simplifiée soit pérennisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).