Amendement n° 181
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 30 septembre 2023 ».
Exposé sommaire
La commission des affaires sociales a adopté un amendement proposant que le Gouvernement rende un rapport d’évaluation au Parlement visant à s’assurer que la prime de partage de la valeur ait bien atteint ses objectifs. Il s’assure également que la prime ne vienne pas se substituer à des augmentations de rémunération.
Cette disposition reprenait ainsi une demande formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Cet amendement vous propose d’avancer la date de remise de rapport du 30 juin 2024 au 30 septembre 2023 afin de pouvoir disposer de ces informations plus tôt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).