Amendement n° 169

L’article L. 336‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 et 150 térawattheures par an à compter du 1^er janvier 2020 » sont supprimés ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit de procéder à une variation à la hausse du volume maximal d’électricité nucléaire historique mentionné au deuxième alinéa du présent article. »

Le présent amendement vise à interdire toute augmentation exceptionnelle de l'ARENH comme il a été procédé avec le décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022. L'augmentation du plafond d'ARENH à 120 TWh a considérablement affaibli EDF et risque de peser lourd sur les finances de notre entreprise publique. Nous considérons que c'est pas à notre entreprise publique de soutenir les défaillances et difficultés de ses concurrents. Le caractère fondamentalement asymétrique de l'ARENH s'est trouvé renforcé par cette augmentation exceptionnelle. Il est est nécessaire de rappeler que le mécanisme de l’ARENH a été reconnu comme inadapté pour lutter efficacement contre la hausse du prix de l’énergie. Les objectifs d’intérêt général qu’il poursuit ne sont pas atteints. Il n’a pour objet que de conforter les marges de fournisseurs alternatifs qui ne répercutent pas le bénéficie de l’ARENH sur les prix et qui profitent ainsi indument des deniers publics.

On peut également mentionner le risque que fait courir une telle augmentation unilatérale de l'ARENH. Le plafond de l’ARENH a été fixé par la Commission européenne à 100 TWh. Toute augmentation unilatérale du plafond de l’ARENH est susceptible de susciter un certain nombre de contentieux, notamment le régime particulier destiné à soutenir la compétitivité de nos industries électro-intensives. 

Nous voulons avec cet amendement dénoncer l'augmentation indue à laquelle il a été procédée au mois de mars dernier et exiger qu'aucune dérogation ne puisse à nouveau être prise sans une consultation démocratique.