Amendement n° 114
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement de projet.
Si l’intéressement de projet nous semble être un vecteur intéressant de rémunération des salariés, il convient de laisser une place centrale aux entreprises et aux salariés membres d’un tel régime et donc de prévoir tous les 3 ans une clause de revoyure.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).