Amendement n° 113

Supprimer l’alinéa 9.

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de mise en oeuvre d’un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur dans le seul cas où il n’y aurait pas d’instances représentatives du personnel dans l’entreprise (effectif inférieur à 50 salariés).

L’accord d’intéressement est un document-clé de la vie de l’entreprise. 

Or, le texte du Gouvernement prévoit d’autoriser les entreprises à passer outre un désaccord avec les représentants de salariés et à déposer auprès de l’autorité administrative un régime d’intéressement, écrit donc « d’autorité ».

Nous préférerons toujours le dialogue social aux actes d’autorité de l’entreprise et proposons donc de retirer cette brèche dans laquelle pourrait s’engouffrer les employeurs souhaitant homologuer un projet d’intéressement potentiellement moins favorables aux salariés que celui négocié à terme avec leurs représentants.

Tel est l’objet du présent amendement.