Amendement n° 112
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314- 9 du même code ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à limiter aux seules les entreprises qui satisfont à leurs obligations en matière de représentation du personnel la possibilité de mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale.
Dans son avis sur le projet de loi au point 22, le Conseil d'Etat alerte sur le risque qu'une entreprise où l'absence de CSE serait imputable directement à cette entreprise pourrait mettre en place un régime d'intéressement, et ce de manière unilatérale.
Il convient donc d'interdire à de telles entreprises ne laissant aucune place au dialogue de mettre en place un régime d'intéressement de manière verticale et unilatérale.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).