Amendement n° 96
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Les conditions de cette modulation bénéficient aux salariés dont les rémunérations sont les moins élevées de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d'attribution de la prime de pouvoir d'achat bénéficient aux salariés avec les rémunérations les plus faibles.
La rédaction actuelle ne permet en effet nullement de s'assurer que ce sont bien les premiers de corvée, et non les premiers de cordée, qui vont bénéficier de cette prime.
Dans le point 14 de son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a ainsi sévèrement souligné que le "principe d’égalité devant les charges publiques" était remis en cause.
Si le Gouvernement a réellement la volonté d'améliorer le pouvoir d'achat des salaires les plus faibles, et non de faire (encore) un cadeau fiscal aux plus riches, alors il convient de flécher cette prime vers les plus bas salaires.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).