Amendement n° 67 (Rect)
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail est complétée les mots : « ou en fonction de la performance individuelle des bénéficiaires. » »
Exposé sommaire
Actuellement, la répartition de l'intéressement par l’entreprise entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.
Cet amendement propose que cette répartition de l’intéressement puisse aussi se faire en fonction des performances individuelles de chacun . Une telle mesure permettra à la fois d’encourager les entreprises à mettre davantage en place ce dispositif, et les salariés à s’engager pleinement pour la réussite de leur entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).