Amendement n° 65 (Rect)
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux entreprises dont l’effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Afin que TPE et PME puissent plus facilement accorder la prime de 6000 euros à leurs salariés, cet amendement propose que la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement ne soit imposée qu’aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).