Amendement n° 64
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le revenu de solidarité active défini à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles est exclu de cette revalorisation. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement a choisi de revaloriser de 4 % les minimas sociaux, et le coût de cette mesure est évalué à plus de 2 milliards d’euros
Dans le contexte de finances publiques très contraintes que nous connaissons, avec une explosion des taux et une dette publique remontée à 114,5 % du PIB au premier trimestre 2022, il convient de veiller à ce que les mesures prises soient proportionnées et ne soient pas contre-productives.
La situation actuelle exige ainsi que tous les soutiens aillent à la revalorisation du travail (l’amélioration des revenus du travail ou des retraites) ou à la formation aux métiers pénuriques et au retour à l’emploi.
C’est un impératif pour stopper une politique « du chéquier » ou des aides à crédit qui ne font que renforcer le phénomène hyper-inflationniste qui appauvrit tous les Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).