Amendement n° 32
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour l’appréciation de ces dérogations, un arrêté du ministre chargé de l’énergie fixe la date de mise en service assignée au projet et à chacune de ses composantes, en particulier à la construction de la canalisation et des installations annexes prévues au deuxième alinéa du présent I. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le recours aux dérogations possibles aux obligations environnementales et d’urbanisme en imposant au ministre de l’énergie la fixation d’un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes.
En l’absence de calendrier préalablement définit par l’État, plutôt que par le porteur de projet, il n’apparaît pas possible d’apprécier pleinement la justification du recours à une des dérogations permises par le présent article. Une telle imprécision est en outre susceptible de générer des contentieux laissant une grande marge d’appréciation au juge administratif au détriment de la bonne marche du projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).