Amendement n° 1

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) M. Aurélien Pradié (LR) Article 5 Déposé le 13/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.