Amendement n° 3
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Suppression du gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.