Amendement n° CF109
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au 1er juillet, 112 branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés,affichent encore une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur.
Il est urgent que ces branchent entrent en conformité. Mais le présent article ne saurait répondre adéquatement à cette urgence. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent sa suppression et proposent par voie d’amendements complémentaires de contraindre les négociations et leurs résultats en faveur des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).