Amendement n° CF92
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1251‑11 du code du travail est complété par les mots : « d’une journée ».
II. – L’article L. 1251‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération d’une mission d’intérim ne peut être inférieure à l’équivalent de sept heures du SMIC horaire brut. »
Exposé sommaire
Plus de 800 000 personnes occupent un emploi intérimaire en France. « Auparavant, la législation dans l’intérim, c’était : une journée entamée, t’es payé la journée. Ensuite, c’était une demi-journée entamée, t’es payé la demi-journée. - Maintenant, si tu viens, tu travailles pour 1h, t’es payé 1h. » C’est Noël, cariste dans le Sud de la France qui nous interpellait. Cet amendement vise à ce que le minimum de rémunération dans l’interim pour une journée soit l’équivalent d’une journée de travail de 7h.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).