Amendement n° CF83
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – Modifier ainsi l’alinéa 4 :
A. – Substituer au mot :
« « deuxième »,
le mot :
« « quatrième ».
B. – Substituer au taux :
« « 3,5 % ,
le taux :
« 0 % ».
II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par l’État ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous proposons de geler l'indice de référence des loyers jusqu'à fin 2023.
L'indice de référence des loyers, ou IRL, fixe le montant maximal de l'augmentation du loyer qu'un propriétaire peut imposer chaque année à son locataire. Le plafonnement à 3,5 % que le Gouvernement est une insulte : il conduira à une perte de 2,6 milliards d'euros pour les locataires. Rappelons que seuls 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location, ce sont eux qui bénéficient avant tout des hausses de loyers. Encore une fois, le Gouvernement privilégie la rente des plus aisés plutôt que le travail, qui ne suffit plus pour beaucoup de Françaises et de Français à payer le loyer.
Nous estimons que les plus aisés doivent faire un effort au coeur de la terrible crise que nous traversons : nous proposons donc de geler les loyers jusqu'à fin 2023. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).