Amendement n° CF78

Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« VII. – Le premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du Code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots :« Ces sommes » sont remplacées par les mots : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement ou au titre du supplément d’intéressement mentionné à l’article L. 3314‑10 ».

"Par cet amendement, nous proposons de soumettre à cotisations les sommes versées au titre de l'intéressement.

Comme d'habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter les hausses de salaires en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réelles aumentations de salaires. Pour les salariés, cela représente une perte de droits sociaux, que ce soit sur le montant de leur pension de retraite ou bien de leurs allocations chômage. Ces exonérations coûtent pourtant déjà cher à l'État, autour d'1,7 milliard d'euros par an.

Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre salaires et intéressement en soumettant les sommes versées au titre de l'intéressement aux cotisations sociales."