Amendement n° CF40
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés.
Exposé sommaire
L'actuel mode de calcul maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint.
Cette situation est totalement injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005.
La déconjugalisation de l'AAH est une mesure de justice sociale, qui répondrait à une demande d'un droit à l'autonomie des personnes handicapées.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).