Amendement n° AS438
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la procédure préalable »
les mots :
« l’évaluation environnementale ».
II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la procédure »
les mots :
« l’évaluation environnementale ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).