Amendement n° AS437
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, après les mots :
« cas par cas »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« la procédure définie »
les mots :
« l’évaluation environnementale prévue ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).