Amendement n° AS435
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« au titre »
les mots :
« en application ».
III. – En conséquence, après le mot :
« environnement »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).