Amendement n° AS429
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« correspondant au recouvrement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« qu’ils recouvrent ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).