Amendement n° AS424
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Sa désignation
les mots :
« La désignation d’un terminal méthanier flottant ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« méthanier flottant ».
III. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« le ministre »
les mots :
« l’arrêté ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la durée de maintien en exploitation est fixée par l’arrêté pris par le ministre pour désigner le terminal méthanier flottant soumis aux dispositions du I de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).