Amendement n° AS418

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les décisions prises sur une année donnée par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit des lois d’état d’urgence, à imposer la remise d’un rapport d’évaluation des mesures prises sur le fondement de cet article au Parlement, lorsque le ministre de l’énergie y a eu recours, afin qu’il puisse en assurer le suivi et le contrôle.

Si notre groupe partage la nécessité de dispositifs souples et exceptionnels afin que l’État puisse faire face à l’effet ciseau induit par l’indisponibilité importante du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu’un tel outil doit faire l’objet d’un contrôle parlementaire effectif. D’autant plus que la production d’électricité par la combustion de gaz naturel ne constitue pas une solution souhaitable et pérenne si la France veut réellement atteindre ses objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.