Amendement n° AS415
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , la suspension »
les mots :
« ou la suspension d’activité, ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de suspension »
les mots :
« ou de suspension d’activité, »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).