Amendement n° AS409
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et assigne un objectif de remplissage minimal »
les mots :
« de remplissage ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi qu’un objectif de remplissage minimal au 1er novembre de chaque année ».
Exposé sommaire
L'article 10 prévoit l'instauration d'une trajectoire annuelle de remplissage et d'un objectif minimal de remplissage des infrastructures de stockage afin de mieux maîtriser la gestion des stocks de gaz naturel.
Cet amendement précise la définition de la trajectoire annuelle et de l'objectif minimal de remplissage imposés aux opérateurs de stockage, en s'appuyant sur la récente réforme du règlement européen sur le stockage du gaz. Cela permet notamment de préciser que la trajectoire est composée d'objectifs intermédiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).