Amendement n° AS395
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , dans les conditions prévues à l’article L. 3312‑5, par décision unilatérale de l’employeur, »
les mots :
« par décision unilatérale de l’employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l’article L. 3312‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie la rédaction proposée par le Gouvernement aux fins qu’il soit explicitement établi que l’article L. 3312‑5 du code du travail servira de fondement à l’institution de l’intéressement par accord ou par décision unilatérale, à la condition, dans un cas comme dans l'autre, que l’entreprise satisfasse à ses obligations en matière de représentation du personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).