Amendement n° AS394
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Au premier alinéa de l’article L. 242‑10 ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).