Amendement n° AS375
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après le mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 :
« , l’établissement ou le service mentionnés au 1°. »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).