Amendement n° AS373
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après les mots :
« « Les taux », »,
insérer les mots :
« les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 621‑2 » sont supprimés, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).