Amendement n° AS371
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« diffère de »
les mots :
« est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« en le dépassant ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).