Amendement n° AS290
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« classification »,
insérer les mots :
« , de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer pour les employeurs un critère supplémentaire d’individualisation de la prime de partage de la valeur en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Aujourd’hui, cette prime est individualisable au regard de la durée de présence effective du salarié durant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Toutefois, cette rédaction ne prend pas en compte l’ancienneté. Accroitre la latitude des employeurs pourrait les inciter davantage à la distribution de cette prime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).