Amendement n° AS287
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« ou dans la limite de 3 213 euros à La Réunion par bénéficiaire et par année civile ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« et à 6 416 euros à La Réunion »
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Selon l’INSEE, le coût de la vie est supérieur de 7,1 % à La Réunion par rapport à l’Hexagone. Il convient dès alors d’ajuster le montant limite de la prime de pouvoir d’achat pour tenir compte de la réalité et des contraintes géographiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).