Amendement n° AS226
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le revenu de solidarité active (RSA) défini à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles est exclu de cette revalorisation. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement a choisi de revaloriser de 4 % les minimas sociaux, et le coût de cette mesure est évalué à plus de 2 milliards d’euros
Dans le contexte de finances publiques très contraintes que nous connaissons, avec une explosion des taux et une dette publique remontée à 114,5 % du PIB au premier trimestre 2022, il convient de veiller à ce que les mesures prises soient proportionnées et ne soient pas contre-productives.
La situation actuelle exige ainsi que tous les soutiens aillent à la revalorisation du travail (l’amélioration des revenus du travail ou des retraites) ou à la formation aux métiers pénuriques et au retour à l’emploi.
C’est un impératif pour stopper une politique « du chéquier » ou des aides à crédit qui ne font que renforcer le phénomène hyper-inflationniste qui appauvrit tous les Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).