Amendement n° AS218
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« applicables »,
insérer les mots :
« aux entreprises de moins de cinquante salariés, ».
Exposé sommaire
L’article créé une prime de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et de charges sociales plafonnée à 3000 € par salarié et par an dans les entreprises dépourvues de tout dispositif d’intéressement. Ce plafond est porté à 6000 € dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement. Toutefois, cette condition n’est pas requise pour les associations et fondations d’intérêt général, ainsi qu’aux ESAT.
Afin d’encourager les TPE et petites PME à verser une prime de pouvoir d’achat supérieure à 3000 €, le présent amendement supprime la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).