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Amendement n° AS215

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

Non soutenu M. Fabien Di Filippo (LR) Article 5 Déposé le 09/07/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l’opportunité de supprimer la modulation des allocations familiales, et l’impact de cette mesure sur le pouvoir d’achat des Français.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à évaluer l’opportunité de rétablir l’universalité des allocations familiales, en mettant fin à la modulation instituée en 2015.
Dans un contexte de baisse de la natalité française mais aussi de forte inflation, cette disposition permettrait de redonner du pouvoir d’achat, notamment aux classes moyennes, tout en adressant un signal fort aux familles françaises.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).