Amendement n° AS214

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Le code du travail est ainsi modifié :

« 1° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 2241‑10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; ».

Aujourd’hui, de nombreuses branches ont des minimas conventionnels inférieurs au SMIC. Cela s’explique notamment par un manque de dynamisme dans la négociation salariale de branche qui entraîne un tassement des grilles ainsi qu’un manque de perspective d’évolution pour les salariés. Le projet de loi actuel dans son article 6, ne créé pas une incitation suffisante à la négociation salariale de branche et donc à la revalorisation des minimas conventionnels. Aujourd’hui, lorsque les minimas conventionnels sont inférieurs au SMIC, la partie patronale dispose de 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche. Or, ce délai ne permet pas une négociation de branche dynamique. Cet amendement vise donc à réduire à quarante- cinq jours. L’objectif est d’accélérer le processus de cette négociation obligatoire afin que les salariés voient leurs minimas revalorisés plus rapidement sans pour autant perdre dans la qualité de la négociation.