Amendement n° AS160
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« cinq »,
le nombre :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à raccourcir à 3 ans (et non 5 ans, comme proposé par le Gouvernement) la durée maximale du régime d’intéressement conclu par décision unilatérale de l’employeur.
En effet, en absence d’un accord de branche agréé, l’entreprise pourrait - aux termes de la rédaction du projet de loi - faire homologuer un régime d’intéressement sans consultation des organisations syndicales, ou pire sans leur accord, pendant une durée de 5 ans.
Cette période nous paraît excessivement longue.
Nous préférerons toujours le dialogue social aux actes d’autorité de l’entreprise et proposons donc de raccourcir cette période à 3 ans.
Ces 3 années nous semblent suffisantes pour que l’entreprises et les représentants des salariés s’organisent pour discuter et convenir d’un nouvel accord d’intéressement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).