Amendement n° AS147
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière en informe sans délai le comité mentionné à l’article L. 2311‑2 du même code lorsqu’il existe conformément aux dispositions du même article. »
Exposé sommaire
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information de l’entreprise d’intérim sur le fait que l’entreprise utilisatrice d’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés se fasse également auprès du comité social et économique de l’entreprise d’intérim (CSE), ce sans délai.
En effet, la rédaction proposée par le Gouvernement omet l’information du CSE de l’entreprise d’intérim.
Elle ouvre ainsi la possibilité à l’entreprise d’intérim de ne pas verser de primes de pouvoir d’achat alors qu’elle y est contrainte, ce sans que le CSE n’en soit informé.
Il convient donc de prévenir de tels comportements en informant immédiatement le CSE d’une entreprise d’intérim dès que l’entreprise utilisatrice d’un de ses intérimaires verse une prime de partage de la valeur à ses salariés.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).