Amendement n° AS110
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du I de l’article L. 2261‑32 est ainsi modifié :
« – après le mot : « faiblesse », sont insérés les mots : « durable et persistante » ; »
Exposé sommaire
Près de 25 branches professionnelles prévoient des niveaux de rémunération inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) non revalorisés depuis l’augmentation du SMIC du 1er octobre 2021. Afin d’accompagner l’ensemble de ces branches et de cibler davantage celles n’ayant pas conclu durablement un nombre d’accords sur les salaires minima au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, il est proposé d’ajouter le terme « durable et persistante » pour permettre un accompagnement plus ciblé de la direction générale du travail (DGT).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).