Amendement n° AS95
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile. »
Exposé sommaire
L’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 évoque la possibilité d’étalement du versement de la prime. En revanche, les textes sont aujourd’hui muets sur cette question se contentant d’évoquer la « date de versement » sans plus de précision. Il semblerait pourtant plus lisible et intelligible que la possibilité d’étalement du versement soit explicitée directement dans le texte légal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).