Amendement n° AS46
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le taux » sont remplacés par les mots : « Les taux » »
les mots :
« et au premier alinéa de l’article L. 621‑2 » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale que le présent alinéa modifie, évoque le premier alinéa de l’article L. 621‑2 qui est supprimé par l’alinéa 13 de l’article 2 du projet de loi que nous étudions.
Cet amendement vise ainsi à tenir compte de cette suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).