Amendement n° AS1
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, le mode de calcul actuel de l’AAH est de nature à rendre les personnes handicapées toujours dépendantes des revenus de leur conjoint.
Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005 : l’autonomie de la personne handicapée inscrite dans cette loi n’est pas totalement effective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).